Archive pour la catégorie ‘Fiscalité’
15 novembre 2011
On fait quoi?
Hier on le disait supprimé pour l’acquisition de logements anciens… aujourd’hui… c’est plus vraiment le cas!
Difficile de suivre l’actualité!
En effet, aujourd’hui 15 novembre les députés examinent un amendement pour un éventuel maintien du PTZ+ alors qu’on le disait supprimé pour l’acquisition de logements anciens dans le plan de rigueur annoncé la semaine dernière par le premier ministre François FILLON.
La nuance porterait sur l’intention de faire des travaux énergétique.
Le PTZ+ serait donc toujours de rigueur pour les acquéreurs dans l’ancien effectuant des travaux.
Objectifs:
- Favoriser la rénovation.
- Limiter l’étalement urbain des logements neufs et par conséquent limiter le coût de transport des ménages.
Dans le neuf, seules les agglomérations de plus de 250 000 habitants (zone A et zone B1) auront droit au PTZ+.
Toutefois, notons que ce logement devra justifier d’une « bonne note » en performance énergétique…
Enfin, on efface et on recommence! le PTZ+ qui n’était plus soumis à des plafonds de revenus est à nouveau attribué aux foyers déclarant entre un minimum de 16 500 € et un maximum de 49 500€.
A suivre….
Véronique Valentin : astuceimmo
Publié dans 
24 octobre 2011
Un sujet d’actualité dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement.
Calcul de la plus- value immobilière
Dans l’article de Mag’Immo-SeLoger.com vous trouverez les réponses concernant :
Le calcul de la plus-value, les abattements à appliquer, l’incidence de cette dernière sur les résidences principales et secondaires lors de la vente et enfin quelques exemples de calculs.
6 septembre 2011
Plus-Values immobilière sur résidence secondaire
Aujourd’hui les députés débattent au sujet de la taxation des plus-values immobilières des résidences secondaires.
Tout le monde en parle:
UMP : Gilles CARREZ
« Risque de gripper un marché déjà atone »
NOUVEAU CENTRE: Charles de Courson
« Crainte de dessous de table, fraudes et promesse de vente anti-datées »
UMP : Christian Estrosi
« Risque d’une hausse des prix immobilières, incitation à la location plus qu’à la vente… » Selon lui des centaines de ventes ont été annulées depuis l’annonce de la réforme.
On va vers un possible exonération au delà de 25 ans!
Avant : Abattement de 10% par an à partir de 5 ans de détention d’où exonération dès 15 ans .
Proposition actuelle: Réduction de l’abattement à 5% par an dès 5 ans de détention.
Il faudrait donc attendre 25 ans au lieu de 15 pour atteindre l’exonération.
A suivre!
Le débat ne devrait pas s’éterniser car les décisions doivent être prises avant les élections sénatoriales du 25 septembre.
(sources de ce billet: Mag immo Seloger.com)
Bien à vous,
Véro
26 août 2011
Vos impôts avant et après le 24 Août!
Plus-values immobilière
Suppression de l’abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières réalisée lors de la vente.
L’agence Directimmo18.fr vous conseille la lecture de l’article paru sur SeLoger.com :
2 mai 2011
Eric PICHET:
Professeur d’économie
Dirigeant de IMPI (Institut de Managment du Patrimoine et de l’Immobilier)
Dirigeant du 3ème cycle en gestion Patrimoniale et Immobilière de BEM ( Bordeaux Managment School)
apporte des réponses sur la fiscalité du patrimoine sur la VieImmo.com…
2 février 2011
Jean-Michel Ciuch est directeur général de la société Immogroup Consulting, dont la dernière étude sur le régime Scellier (la troisième en un an) pointe les imperfections de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier. Malgré des plafonds de loyer abaissés pour mieux coller à la réalité du marché, le dispositif continue de présenter un risque non négligeable pour les investisseurs.
(LaVieImmo.com) – Votre dernière étude sur le régime Scellier conclut que « le cœur du marché échappe à l’amélioration du dispositif »… Une confirmation du manque de l’ambition de la réforme que vous dénonciez l’été dernier ?
Jean-Michel Ciuch : Cette nouvelle étude prolonge les conclusions de celles déjà menées en 2010, qui pointaient notamment l’inadéquation entre les plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Scellier et les loyers de marché [loyers pratiqués dans une agglomération donnée, NDLR]. Ce décalage, plus ou moins marqué selon les communes, faisait courir aux investisseurs le risque de ne pas trouver de locataire à un prix en phase avec leur plan de financement. Alerté, le gouvernement a décidé d’abaisser les plafonds de loyers, pour les rapprocher des niveaux de loyers de marché. Si l’intention était évidemment louable, nous montrons qu’elle sera restée largement insuffisante. Tout d’abord parce que la réforme n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2011, plusieurs mois après la mise à jour du problème, mais surtout parce que les plafonds ont été abaissés de manière forfaitaire [à hauteur de 14 % pour les villes des zones B1 et B2, et de 26 % pour la zone A, NDLR], sans tenir compte de la très grande diversité des secteurs concernés.
L’investissement Scellier représente donc encore un risque ?
Vous parliez de la localisation des biens. Dans quelles villes les investisseurs courent-ils le plus grand risque ?
Jean-Michel Ciuch : On ne peut pas répondre simplement à cette question. Nous montrons que la zone A bis [qui regroupe Paris et environ soixante-dix communes de la première couronne, NDLR] connaît des décalages parmi les plus forts. A Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, par exemple, le décalage entre plafonds et loyers de marché atteint 30 % pour les F2 et 60 % pour les F3. Même chose au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, avec des écarts de 35 et 70 % respectivement… Cela s’explique aisément : la zone A bis, qui a vu le jour le 1er janvier dernier dans le cadre de la réforme du Scellier, regroupe des marchés que tout oppose… Les loyers pratiqués à Neuilly-sur-Seine ne sont bien évidemment pas ceux de Pantin. Les plafonds de loyers praticables dans le cadre d’un investissement en Scellier sont pourtant les mêmes dans ces deux villes. Ce n’est pas normal, et c’est potentiellement dangereux pour des investisseurs qui seraient mal renseignés ou mal conseillés.
Et en province ?
Jean-Michel Ciuch : Il n’y a pas de règle. Notre enquête met à jour des situations très diverses. Parmi les villes ou le risque est notable, on trouve notamment Clermont-Ferrand, avec des décalages de 20 % sur le segment des F2 et plus de 30 % pour les F3, et Marseille, avec des écarts respectifs de 8 et 20 %…
Montauban est souvent citée comme l’une des villes les plus exposées aux risques locatifs…
Jean-Michel Ciuch : Montauban a souffert des dérives du dispositif de Robien [mis en place au printemps 2003 et définitivement remplacé par le Scellier début 2009, NDLR], qui a pu entraîner une surconstruction de logements dans des zones où les besoins locatifs n’étaient pas avérés. La mairie de Montauban a pris les mesures nécessaires en encadrant de façon très stricte la construction de logements neufs dans la ville, qui évite donc les dérives du Scellier. Ce n’est pas le cas à Agen, par exemple, où un certain nombre de logements construits dans le cadre du régime Robien n’ont pas encore trouvé de locataires, et où les premiers logements Scellier ont été mis sur le marché, parfois à des niveaux de loyer déconnectés de la réalité. Il n’est pas rare que les deux types de dérives se chevauchent.
Quelle serait la solution aux problèmes du Scellier ?
Jean-Michel Ciuch : La solution serait une réforme ambitieuse, qui ne se contenterait pas de classer les agglomérations en fonction de leur nombre d’habitants, mais tiendrait compte à la fois compte de la grande diversité des marchés immobiliers locaux et des différences de niveau locatif induites par les typologies de biens (studio, F2, F3…). Mais s’il se contentait d’appliquer des plafonds de loyers dégressifs en fonction de la taille des logements, le gouvernement réduirait déjà très fortement le risque de dérapage.
Une réforme est-elle encore possible ?
Jean-Michel Ciuch : Il n’est jamais trop tard… En révisant une première fois sa copie, le gouvernement a montré qu’il avait à cœur de bien faire. Nous venons d’être consultés sur la question du Scellier, dans le cadre d’une réflexion en cours sur les niches fiscales. Une nouvelle réforme pourrait donc voir. Reste à espérer qu’elle sera, cette fois, pensée avec l’aide de professionnels indépendants, sans intérêt personnel ou un fond de commerce à défendre…
Propos recueillis par Emmanuel Salbayre – ©2011 LaVieImmo.com
26 janvier 2011
Rubrique en partenariat avec la Finance pour tous
Pour aider vos proches, vous pouvez décider de leur transmettre un bien immobilier plutôt que de le vendre. Deux grands types de donations existent : la donation en pleine propriété et la donation démembrée.
La plus classique : la donation en pleine propriété
À travers le premier type de donation, la personne qui transmet (donateur) se dépouille définitivement du bien au profit du donataire. Ce type de donation, qui se réalise devant notaire, présente l’inconvénient majeur d’être irréversible et fait peser sur le donateur un risque d’appauvrissement. Cette décision doit donc être mûrement réfléchie. Au préalable, établir un état des lieux de votre situation financière actuelle et future vous permettra d’y voir plus clair.
Vous devez notamment déterminer quels seront vos revenus à la retraite pour savoir s’ils seront suffisants pour couvrir tous vos besoins. Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, veillez à ne pas donner votre bien trop tôt.
En effet, une fois à la retraite, si vous devez faire face à une chute importante de vos revenus, vous serez bien content de pouvoir compter sur des ressources régulières provenant de la location d’un bien immobilier.
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d’aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain. Dans ce cas, le montant de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus partie de votre patrimoine.
Vous aurez à payer des droits de donation mais seulement au-delà de certains montants. Ainsi, en 2010, vous pouviez transmettre 156 974 euros par parent et par enfant sans avoir à payer de droits. Cet abattement se recharge tous les 6 ans.
La donation démembrée : pour réduire les droits de donation
Le second type de donation, la donation démembrée, consiste à séparer la propriété du bien en deux éléments : l’usufruit et la nue-propriété. La donation en nue-propriété vous permet de continuer à profiter de votre bien immobilier et d’y vivre car alors vous ne transmettez pas l’usufruit (ou la jouissance) du bien. Et ce bien ne peut être vendu sans votre accord.
Ce type de donation présente deux autres avantages : les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. La valeur respective de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien est fonction de l’âge du donateur au jour de la donation ; la valeur de la nue-propriété augmentant en même temps que l’âge du donateur.
À votre disparition, vos enfants récupèrent le bien immobilier sans avoir à payer de droits de mutation.
Mais attention : la donation de la nue-propriété n’a pas d’incidence sur le montant de votre ISF. Vous continuez à payer l’ISF sur la valeur totale du bien.
Sources : Lunion.presse.fr
Bien à vous,
Véronique
23 janvier 2011
Cliquez sur le lien ci-dessous:
Fiscalité immobilière 2011 : Imposition des plus values – Avis d’experts | LaVieImmo.com.
13 mai 2010
Les droits d’enregistrement sur la vente des terrains constructibles devraient passer de 5.09% actuellement à 19.6% à compter du 1er juillet 2010 !!!
Pas de panique pour ceux qui ont signé un compromis de vente avant et pour qui la date de signature définitive chez le Notaire est prévue après le 1er juillet… il n’y a pas de rétroactivité….
(loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010).
