Archive pour la catégorie ‘Règlementations’
9 novembre 2011
Mesures pour l'immobilier
L’objectif de ces mesures: Résuire le déficit soit faire un effort de 17.4 milliards d’euros sur la période 2012/2016.
Les 4 mesures:
1/ La TVA passe de 5.5% à 7%
Secteurs touchés:
- Hôtellerie-Restauration
- Bâtiment
- Travaux de rénovation bénéficiant jusqu’à présent de la TVA réduite.
2/ Le crédit d’impôt sur le travaux concernant le développement durable sera réduit de 20%.
3/Le PTZ+ sera dorénavant que pour les logements neufs. (Fini l’ancien)
L’enveloppe budgéraire sera réduite de 500 000 euros soit une enveloppe de 800 000 euros au lieux de 1.3 milliards d’euros…
4/ Fin du dispositif SCELLIER en 2012.
Ce dernier ayant échoué à créer une offre de logements à loyer maitrisés suffisante pour répondre aux besoins de logements.
Défiscalisation trop importante pour le résultat obtenu.
Véronique Valentin : Astuceimmo le 08/11/2011
Publié dans 
30 janvier 2011
Réservé aux habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout , le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier. Gros plan sur le diagnostic assainissement, les objectifs de la mesure, la procédure à suivre pour le vendeur, le coût du diagnostic…
Diagnostic assainissement: obligatoire
La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier s’alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).
Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.
Diagnostic assainissement : objectif
L’objectif du diagnostic assainissement est double.
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l’affichage sur l’annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.
Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.
Diagnostic assainissement : procédure
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
- Des recommandations au propriétaire
- Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.
A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
Diagnostic assainissement : coût
Le coût du diagnostic assainissement varie selon les communes. Le prix moyen se situe entre 100 et 150 euros.
Source : L’immobilier entre Particuliers
Bonne lecture,
Véro.
3 mai 2010
La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.
Ce dispositif devra être installé dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’occupant du logement devra également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de cet appareil.
Chaque occupant disposera d’un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
Par contre, pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, JO du 10 mars
