Articles avec le tag ‘Diagnostic’
8 mars 2011
Depuis le 1er janvier, les petites annonces immobilières doivent signaler la performance énergétique du logement. Un critère désormais incontournable. Les conseils de Magali Bertrand (Adil* du Loiret).
Liliane Gallifet – Paris Match
Paris Match. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Magali Bertrand. C’est un outil d’information destiné aux acquéreurs et aux candidats à la location. Il évalue, par un classement de A à G, les caractéristiques du logement, ses équipements thermiques et la consommation annuelle d’énergie. Le DPE, valable dix ans, contient une étiquette comme pour les appareils ménagers. Il donne aussi des indications sur les rejets de CO2 dans l’atmosphère et recommande des travaux qui visent à améliorer la performance.
Mais ils ne sont pas obligatoires ?
Non, mais tout propriétaire a intérêt à valoriser son bien en baissant sa facture énergétique. Ces travaux sont facilités par des incitations financières et fiscales, comme l’éco-prêt à taux zéro, les crédits d’impôt et les aides de l’Anah.
Quelles sont les sanctions, si l’annonce paraît sans classement énergétique ?
Dans la presse écrite, il suffit d’afficher la classe énergétique (de A à G) ; dans une vitrine ou sur Internet, c’est l’intégralité de l’étiquette qui doit apparaître. Si l’obligation n’est pas respectée, il n’y a pas de sanctions spécifiques, mais cette information est un élément de décision pour l’acquéreur comme pour le locataire. Et ceux-ci pourraient plaider que l’absence d’affichage a vicié leur choix. Si le juge estime qu’il y a eu “dol”, ce qui est difficile à prouver, soit la vente peut être annulée, soit le prix ou le loyer réduit.
Et si l’annonce surestime la performance ?
Cela peut être assimilé à une publicité mensongère et faire l’objet d’une plainte. Mais le propriétaire peut lui-même se retourner contre le diagnostiqueur. Aussi, l’un comme l’autre ont-ils tout intérêt à ce que le diagnostic soit le plus exact possible.
On signale des divergences d’un diagnostiqueur à l’autre.
Oui, pourtant ce sont des professionnels qui ont reçu une formation et une certification. Ils ont l’obligation de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité. Dans l’ancien, la marge d’erreur est plus grande que dans le neuf.
Et c’est un diagnostic qui pèse sur l’obtention du PTZ +…
En effet, dans l’ancien, le montant du prêt à taux zéro (PTZ +) est lié à la classe énergétique du logement : de A à D, le prêt peut représenter 20 % du coût total d’acquisition (dans certaines
limites), pour E et F, 15 %. S’il s’agit d’une “passoire” cataloguée G, le PTZ + est limité à 5 % de l’opération. D’où la tentation d’avoir un classement favorable. Si trop de dérives étaient constatées, la législation évoluerait pour les contrer. Un suivi est déjà prévu.
Combien coûte le DPE ?
Il n’y a pas de barème, mais c’est de l’ordre d’une centaine d’euros. D’où l’intérêt de comparer les prix et les prestations. En général, le DPE est inclus dans un “package” qui couvre le dossier technique à fournir pour une vente ou une location, ce qui minore le coût. Il peut ouvrir droit à un crédit d’impôt de 45 %, s’il est réalisé avant des travaux en dehors d’une obligation légale. Les délais à respecter ne sont pas précisés, c’est l’administration fiscale qui apprécie.
Sources: Paris Match
Bonne lecture,
Véronique Valentin
Publié dans 
30 janvier 2011
Réservé aux habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout , le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier. Gros plan sur le diagnostic assainissement, les objectifs de la mesure, la procédure à suivre pour le vendeur, le coût du diagnostic…
Diagnostic assainissement: obligatoire
La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier s’alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).
Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.
Diagnostic assainissement : objectif
L’objectif du diagnostic assainissement est double.
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l’affichage sur l’annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.
Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.
Diagnostic assainissement : procédure
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
- Des recommandations au propriétaire
- Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.
A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
Diagnostic assainissement : coût
Le coût du diagnostic assainissement varie selon les communes. Le prix moyen se situe entre 100 et 150 euros.
Source : L’immobilier entre Particuliers
Bonne lecture,
Véro.
21 septembre 2010
Le diagnostic électrique est obligatoire pour être exonéré de la garantie pour vices cachés en cas de vente d’un logement équipé d’une installation électrique ayant plus de 15 ans.
Bon à savoir :
- Ce certificat devra être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.
- Si le Consuel a validé l’installation électrique il y a moins de trois ans, le vendeur est dispensé de diagnostic électrique.
Diagnostic électrique, pourquoi faire ?
Le diagnostic électrique, obligatoire lors d’une vente depuis 2009, permet de garantir la sécurité de l’installation électrique du bien immobilier lorsque cette installation a plus de 15ans. Elle atteste donc de sa conformité aux normes en vigueur au moment de la vente. L’objectif pour le vendeur est d’être dédouané de tous problèmes liés à un éventuel vice caché. Pour l’acquéreur, il s’agit de s’assurer de la sécurité électrique du logement qu’ils achètent. Si le logement présente des défauts, ils sont apparents dans le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier.
En effet, l’observatoire national de la sécurité électrique a constaté que :
- Plus de 20% des logements présentent un risque électrique et qu’un tiers d’entre eux sont particulièrement dangereux.
- Un incendie sur trois serait lié à une défaillance du système électrique
- Sur 5000 victimes d’électrocution grave, 125 meurent d’électrocution
Les 6 points de contrôle du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation électrique du logement, du tableau électrique jusqu’aux prises et interrupteurs;
- Un dispositif doit être présent pour couper rapidement l’ensemble de l’installation électrique.
- Présence d’un dispositif différentiel permettant de couper le courant si une fuite de courant vers la terre est détectée.
- Présence de fusibles ou disjoncteurs pour protéger chaque circuit contre des surintensités.
- Dans les salles d’eau, mise à la terre des douches et baignoires pour éviter les risques aggravés d’électrocution.
- Conformité du matériel, absence de dispositifs vétustes.
- Conformité de l’isolation des fils électriques (conducteurs)
Diagnostic électrique : Comment ça se passe ?
Après avoir pris rendez vous avec un technicien du diagnostic immobilier , celui-ci se rend dans le logement à diagnostiqueur et va vérifier chaque point de contrôle.
Rassurez vous, il ne va rien démonter et ne déménagera aucun meuble. Cependant, faites le nécessaire pour que toute l’installation soit facile d’accès sinon les zones non vérifiée seront indiquées dans le rapport. (Pensez à la trappe d’accès sous une baignoire coffrée par exemple.
Dans un premier temps, le diagnostiqueur va procéder à des vérifications visuelles de votre installation, que ce soit du tableau électrique ou des prises. Pour chaque point de contrôle, il prendra des mesures et vérifiera son bon fonctionnement.
Enfin, il remplira le rapport de diagnostic électrique. Si un problème est détecté, il le reportera sur le rapport et précisera le risque encouru si aucune solution n’est apportée.
Artcle publié par Aurélien Morillon sur www.alliance-habitat.com
Bien à vous,
Véro
