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Proposée par : Rolande Villeroy (Chaumont sur aire)

Diagnostic assainissement: obligatoire

La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier s’alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).

Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.

Diagnostic assainissement : objectif

L’objectif du diagnostic assainissement est double.

Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l’affichage sur l’annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.

Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.

Diagnostic assainissement : procédure

A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :

• Des recommandations au propriétaire

• Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.

A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Diagnostic assainissement : coût

Le coût du diagnostic assainissement varie selon les communes. Le prix moyen se situe entre 100 et 150 euros.

Source : L’immobilier entre Particuliers

Bonne lecture,

Véro.

Protégeons nos sources......

Pour tous ceux qui vivent en Zone Rurale, comme moi, le thème de la mise aux normes de nos assainissements non collectif (fosses septiques) va rapidement devenir une vrai sujet de réflexion.

C’est pourquoi, j’ai eu envie de travailler sur le problème.

Ce qu’il faut comprendre et accepter avant tout, c’est qu’au delà des soucis à titre personnel et financier que cela va générer, ce programme de mise aux normes s’inscrit dans le cadre de la santé publique pour protéger nos ressources en eau et lutter contre la pollution.

Argument contre lequel, avouons-le, nous ne pouvons qu’être sensibles et difficilement contestataires…

Pourtant, cette précision primordiale n’atténue pas vraiment nos inquiétudes sur ce qu’il va advenir de nos bons vieux assainissements individuels ainsi que de notre porte monnaies…

Ce qu’il faut savoir:

• En cas ne non conformité de nos installations, en tant que propriétaire, nous devront procéder aux travaux prescrits par le SPANC (service public d’assainissement non collectif) qui a jusqu’au 31 décembre 2012 pour effectuer les contrôles.
• Les propriétaires en charges d’effectuer des travaux de réalisation ou de réhabilitation pourront bénéficier d’aides financières notamment auprès de l’ ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). Naturellement, il faudra remplir un dossier et rentrer dans les bonnes cases…
• Il y a également l’option de déléguer la charge de la réalisation ou de la réhabilitation à la commune. Dans ce cas le propriétaire devra s’acquitter d’une redevance correspondant au service rendu, redevance qui tiendra compte des éventuelles subventions versées à la commune par le Conseil Général et les Agences de l’eau, ce qui devrait contribuer à minimiser cette dernière…
• Il n’y aura pas de crédit d’impôt, cette proposition a été refusée, mais outre l’aide de l’ANAH dont je parle plus haut, les travaux bénéficieront d’un taux de TVA à 5.5% et des prêts auprès de la Caisse D’allocation Familiale ou d’une Caisse de Retraite pourront être sollicités.
• Enfin, pour les résidences principales datant d’avant le 1er janvier 1990, il existe l’Eco Prêt à Taux Zéro. (ECOPTZ). Plafonné à 10ke, il est attribué sans condition de ressources. Ce prêt devra être souscrit avant le 31 décembre 2014. Les travaux devront être effectués dans les 2 ans après sa mise en place. Sa durée de remboursement est minimum de 3 ans et peut atteindre 10 ans. Plusieurs banques sont partenaires : La Société Générale, le Crédit Agricole, BNP Paribas, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Banque Postale etc… n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre partenaire financier pour y retirer un dossier. Naturellement, toute acceptation de financement est soumise à une étude préalable….

Voilà! J’espère que ces quelques lignes vous seront utiles..

Je vous mets quelques liens qui permettent d’aller plus loin dans le sujet.

http://anah.fr/nos-aides-aux-travaux/quelles-subventions/page-qui-subv.htm

http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4390

http://www.eaudanslaville.fr/

ATTENDEZ AVANT DE PARTIR!

J’allais oublier! Il n’y a pour le moment aucune obligation pour le propriétaire de fournir dans le cadre d’un compromis de vente, un état d’installation d’assainissement non collectif. Par contre cela sera rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2013.

Bien à vous,

Véronique.