Articles avec le tag ‘Fiscalité’
20 décembre 2011
Prêt à Taux Zéro 2012
La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a réexaminé l’article 46 bis du projet de loi de finances 2012 relatif au PTZ et est revenue au texte d’origine, à un amendement près, adopté mardi :
Au final :
- le prêt à taux zéro sera bien réservé aux logements neufs,
- mais étendu aux acquisitions de logements HLM,
- le plafond de ressources revient à 49 500 €
Article 46 bis
Réforme du prêt à taux zéro +
Le présent article vise à recentrer le PTZ+ sur les logements neufs et à plafonner son bénéfice en fonction du niveau de ressources dont bénéficient les ménages primo accédants.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article au travers :
– du relèvement du plafond de la dépense « générationnelle » de 800 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros ;
– de l’extension du PTZ+ aux logements anciens sous condition de travaux ;
– de l’augmentation du plafond de ressources de 49 500 euros à 64 875 euros, soit le plafond de ressources qui s’appliquait dans le cadre de l’ancien dispositif PTZ.
Le Sénat a également introduit une disposition visant à ne pas soumettre à la condition de performance énergétique les logements neufs destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession à la propriété immobilière à la condition que la convention ou la décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département intervienne avant le 1er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 118 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Dans le cadre de ce que l’on a appelé le « deuxième plan de rigueur », le Gouvernement a décidé, outre la suppression de l’avantage Scellier, de diviser par trois le coût du prêt à taux zéro, le ramenant de 2,6 milliards d’euros à 800 millions. L’Assemblée nationale a donc été conduite, dans l’urgence, à réserver, sans condition de zone, le bénéfice de ce dispositif aux logements neufs, qui ont l’avantage de procurer davantage de travail aux entreprises du bâtiment. Certains ont alors rappelé que le PTZ + permettait aussi, chaque année, l’acquisition d’environ mille logements HLM par leurs occupants. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en étendant le bénéfice du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements dans le parc HLM – ce qui représente un coût supplémentaire de 40 ou 50 millions d’euros.
La Commission adopte l’amendement CF 118 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.
En conséquence, l’article 46 bis est ainsi rédigé.
Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4071-tI.asp
Véronique Valentin: Astuceimmo
Publié dans 
24 octobre 2011
Un sujet d’actualité dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement.
Calcul de la plus- value immobilière
Dans l’article de Mag’Immo-SeLoger.com vous trouverez les réponses concernant :
Le calcul de la plus-value, les abattements à appliquer, l’incidence de cette dernière sur les résidences principales et secondaires lors de la vente et enfin quelques exemples de calculs.
2 mai 2011
Eric PICHET:
Professeur d’économie
Dirigeant de IMPI (Institut de Managment du Patrimoine et de l’Immobilier)
Dirigeant du 3ème cycle en gestion Patrimoniale et Immobilière de BEM ( Bordeaux Managment School)
apporte des réponses sur la fiscalité du patrimoine sur la VieImmo.com…
2 février 2011
Jean-Michel Ciuch est directeur général de la société Immogroup Consulting, dont la dernière étude sur le régime Scellier (la troisième en un an) pointe les imperfections de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier. Malgré des plafonds de loyer abaissés pour mieux coller à la réalité du marché, le dispositif continue de présenter un risque non négligeable pour les investisseurs.
(LaVieImmo.com) – Votre dernière étude sur le régime Scellier conclut que « le cœur du marché échappe à l’amélioration du dispositif »… Une confirmation du manque de l’ambition de la réforme que vous dénonciez l’été dernier ?
Jean-Michel Ciuch : Cette nouvelle étude prolonge les conclusions de celles déjà menées en 2010, qui pointaient notamment l’inadéquation entre les plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Scellier et les loyers de marché [loyers pratiqués dans une agglomération donnée, NDLR]. Ce décalage, plus ou moins marqué selon les communes, faisait courir aux investisseurs le risque de ne pas trouver de locataire à un prix en phase avec leur plan de financement. Alerté, le gouvernement a décidé d’abaisser les plafonds de loyers, pour les rapprocher des niveaux de loyers de marché. Si l’intention était évidemment louable, nous montrons qu’elle sera restée largement insuffisante. Tout d’abord parce que la réforme n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2011, plusieurs mois après la mise à jour du problème, mais surtout parce que les plafonds ont été abaissés de manière forfaitaire [à hauteur de 14 % pour les villes des zones B1 et B2, et de 26 % pour la zone A, NDLR], sans tenir compte de la très grande diversité des secteurs concernés.
L’investissement Scellier représente donc encore un risque ?
Vous parliez de la localisation des biens. Dans quelles villes les investisseurs courent-ils le plus grand risque ?
Jean-Michel Ciuch : On ne peut pas répondre simplement à cette question. Nous montrons que la zone A bis [qui regroupe Paris et environ soixante-dix communes de la première couronne, NDLR] connaît des décalages parmi les plus forts. A Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, par exemple, le décalage entre plafonds et loyers de marché atteint 30 % pour les F2 et 60 % pour les F3. Même chose au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, avec des écarts de 35 et 70 % respectivement… Cela s’explique aisément : la zone A bis, qui a vu le jour le 1er janvier dernier dans le cadre de la réforme du Scellier, regroupe des marchés que tout oppose… Les loyers pratiqués à Neuilly-sur-Seine ne sont bien évidemment pas ceux de Pantin. Les plafonds de loyers praticables dans le cadre d’un investissement en Scellier sont pourtant les mêmes dans ces deux villes. Ce n’est pas normal, et c’est potentiellement dangereux pour des investisseurs qui seraient mal renseignés ou mal conseillés.
Et en province ?
Jean-Michel Ciuch : Il n’y a pas de règle. Notre enquête met à jour des situations très diverses. Parmi les villes ou le risque est notable, on trouve notamment Clermont-Ferrand, avec des décalages de 20 % sur le segment des F2 et plus de 30 % pour les F3, et Marseille, avec des écarts respectifs de 8 et 20 %…
Montauban est souvent citée comme l’une des villes les plus exposées aux risques locatifs…
Jean-Michel Ciuch : Montauban a souffert des dérives du dispositif de Robien [mis en place au printemps 2003 et définitivement remplacé par le Scellier début 2009, NDLR], qui a pu entraîner une surconstruction de logements dans des zones où les besoins locatifs n’étaient pas avérés. La mairie de Montauban a pris les mesures nécessaires en encadrant de façon très stricte la construction de logements neufs dans la ville, qui évite donc les dérives du Scellier. Ce n’est pas le cas à Agen, par exemple, où un certain nombre de logements construits dans le cadre du régime Robien n’ont pas encore trouvé de locataires, et où les premiers logements Scellier ont été mis sur le marché, parfois à des niveaux de loyer déconnectés de la réalité. Il n’est pas rare que les deux types de dérives se chevauchent.
Quelle serait la solution aux problèmes du Scellier ?
Jean-Michel Ciuch : La solution serait une réforme ambitieuse, qui ne se contenterait pas de classer les agglomérations en fonction de leur nombre d’habitants, mais tiendrait compte à la fois compte de la grande diversité des marchés immobiliers locaux et des différences de niveau locatif induites par les typologies de biens (studio, F2, F3…). Mais s’il se contentait d’appliquer des plafonds de loyers dégressifs en fonction de la taille des logements, le gouvernement réduirait déjà très fortement le risque de dérapage.
Une réforme est-elle encore possible ?
Jean-Michel Ciuch : Il n’est jamais trop tard… En révisant une première fois sa copie, le gouvernement a montré qu’il avait à cœur de bien faire. Nous venons d’être consultés sur la question du Scellier, dans le cadre d’une réflexion en cours sur les niches fiscales. Une nouvelle réforme pourrait donc voir. Reste à espérer qu’elle sera, cette fois, pensée avec l’aide de professionnels indépendants, sans intérêt personnel ou un fond de commerce à défendre…
Propos recueillis par Emmanuel Salbayre – ©2011 LaVieImmo.com
2 février 2011
(Boursier.com) — Après une année marquée par le rattrapage de la baisse des prix observée en 2009, les notaires de France prévoient un ralentissement du marché de l’immobilier au cours du second semestre 2011, et ce, pour trois raisons. « La hausse probable et d’ores et déjà amorcée des taux d’intérêts, l’approche de l’élection présidentielle qui historiquement est toujours perturbatrice pour le marché immobilier et la réforme de la fiscalité du patrimoine », écrit le Conseil supérieur du notariat dans sa note de conjoncture mensuelle publiée mercredi.
Selon les notaires, la réforme de la fiscalité va entraîner « un bouleversement » des règles d’imposition, pouvant entraîner une « diminution temporaire des mises sur le marché » et créer des « tensions sur les prix ».
Dans l’ancien, ils tablent donc sur une baisse des ventes par rapport à 2010. Côté prix, ils anticipent de fortes disparités avec des hausses de plus de 10% à Paris intramuros et dans les quartiers historiques des grandes villes, de moins de 10% autour de Paris et de 3% à 5% en régions.
Quant au marché du neuf, il devrait être moins soutenu qu’en 2010, car le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) introduit le 1er janvier pourrait favoriser un rééquilibrage du marché en faveur des accédants à la priorité et au détriment de l’investissement locatif.
Source: Bourse.com
Bien à vous,
Véronique.
26 janvier 2011
Rubrique en partenariat avec la Finance pour tous
Pour aider vos proches, vous pouvez décider de leur transmettre un bien immobilier plutôt que de le vendre. Deux grands types de donations existent : la donation en pleine propriété et la donation démembrée.
La plus classique : la donation en pleine propriété
À travers le premier type de donation, la personne qui transmet (donateur) se dépouille définitivement du bien au profit du donataire. Ce type de donation, qui se réalise devant notaire, présente l’inconvénient majeur d’être irréversible et fait peser sur le donateur un risque d’appauvrissement. Cette décision doit donc être mûrement réfléchie. Au préalable, établir un état des lieux de votre situation financière actuelle et future vous permettra d’y voir plus clair.
Vous devez notamment déterminer quels seront vos revenus à la retraite pour savoir s’ils seront suffisants pour couvrir tous vos besoins. Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, veillez à ne pas donner votre bien trop tôt.
En effet, une fois à la retraite, si vous devez faire face à une chute importante de vos revenus, vous serez bien content de pouvoir compter sur des ressources régulières provenant de la location d’un bien immobilier.
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d’aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain. Dans ce cas, le montant de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus partie de votre patrimoine.
Vous aurez à payer des droits de donation mais seulement au-delà de certains montants. Ainsi, en 2010, vous pouviez transmettre 156 974 euros par parent et par enfant sans avoir à payer de droits. Cet abattement se recharge tous les 6 ans.
La donation démembrée : pour réduire les droits de donation
Le second type de donation, la donation démembrée, consiste à séparer la propriété du bien en deux éléments : l’usufruit et la nue-propriété. La donation en nue-propriété vous permet de continuer à profiter de votre bien immobilier et d’y vivre car alors vous ne transmettez pas l’usufruit (ou la jouissance) du bien. Et ce bien ne peut être vendu sans votre accord.
Ce type de donation présente deux autres avantages : les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. La valeur respective de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien est fonction de l’âge du donateur au jour de la donation ; la valeur de la nue-propriété augmentant en même temps que l’âge du donateur.
À votre disparition, vos enfants récupèrent le bien immobilier sans avoir à payer de droits de mutation.
Mais attention : la donation de la nue-propriété n’a pas d’incidence sur le montant de votre ISF. Vous continuez à payer l’ISF sur la valeur totale du bien.
Sources : Lunion.presse.fr
Bien à vous,
Véronique
23 janvier 2011
Cliquez sur le lien ci-dessous:
Fiscalité immobilière 2011 : Imposition des plus values – Avis d’experts | LaVieImmo.com.
22 juin 2010
Taux d’intérêts constatés sur le marché au 05/06/2010
| Conditions | 15 ans | 20 ans | 25 ans | 30 ans |
| Taux Excellents* | 3,30% | 3,45% | 3,65% | 4,00% |
| Taux Bons | 3,60% |
3,75% | 3,85% | 4,45% |
* Pour un revenu supérieur ou égal à 80 K€ / an et un apport supérieur ou égal à 20% du montant de l’acquisition
Aujourd’hui, un client emprunteur aujourd’hui avec 20% d’apport et un bon dossier (revenus, niveau de charges) peut obtenir d’un taux de 3,45% sur 20 ans. Il y a un an, il aurait eu un taux de 4,10%.
Plutôt pas mal pour les emprunteurs!
Profitez des mesures avantageuses pour votre investissement ou votre acquisition
Alors profitons de cette opportunité de taux bas pour réaliser ses projets immobiliers, et profitons également de l’ensemble des mesures d’accompagnements pour optimiser son opération (dispositif Scellier 2009, prêt à taux zéro, déductibilité des intérêts d’emprunts…)
Rappelons que ces dispositifs devraient être révisés pour la fin de l’année…
