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30 janvier 2011
Réservé aux habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout , le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier. Gros plan sur le diagnostic assainissement, les objectifs de la mesure, la procédure à suivre pour le vendeur, le coût du diagnostic…
Diagnostic assainissement: obligatoire
La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier s’alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).
Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.
Diagnostic assainissement : objectif
L’objectif du diagnostic assainissement est double.
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l’affichage sur l’annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.
Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.
Diagnostic assainissement : procédure
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
- Des recommandations au propriétaire
- Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.
A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
Diagnostic assainissement : coût
Le coût du diagnostic assainissement varie selon les communes. Le prix moyen se situe entre 100 et 150 euros.
Source : L’immobilier entre Particuliers
Bonne lecture,
Véro.
Publié dans 
30 juin 2010
Pour tout achat de logement, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le même principe est repris, par exemple, pour les crédits bancaires.
Les types de transactions concernés.
Ce délai s’applique dans le cadre de la vente :
- de logements dits « anciens » c’est-à-dire des maisons déjà construites, après signature du compromis de vente
- d’appartements, après signature du compromis,
- de VEFA ( Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), après signature du contrat de réservation.
Attention : Ce délai n’existe pas dans le cadre de l’achat d’un terrain seul ! Il n’est valable que si vous achetez un terrain en lotissement. Faites bien attention !
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le délai de rétractation court sur 7 jours et démarre le lendemain de la première présentation du recommandé, cachet de la poste faisant foi de la date (ou de la remise en main propre). Aucune vente de logement ne peut se faire sans respect de cette clause, l’acquéreur doit bénéficier d’un délai de rétractation pour que la vente soit valable.
L’acquéreur souhaitant annuler la transaction devra tout simplement envoyer, durant ce délai, un recommandé notifiant son désir de cesser la transaction, cachet de la poste faisant foi pour la date.
13 mai 2010
Les droits d’enregistrement sur la vente des terrains constructibles devraient passer de 5.09% actuellement à 19.6% à compter du 1er juillet 2010 !!!
Pas de panique pour ceux qui ont signé un compromis de vente avant et pour qui la date de signature définitive chez le Notaire est prévue après le 1er juillet… il n’y a pas de rétroactivité….
(loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010).
3 mai 2010
La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.
Ce dispositif devra être installé dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’occupant du logement devra également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de cet appareil.
Chaque occupant disposera d’un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
Par contre, pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, JO du 10 mars
