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Prêt à Taux Zéro 2012

La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a réexaminé l’article 46 bis du projet de loi de finances 2012 relatif au PTZ et est revenue au texte d’origine, à un amendement près, adopté mardi :

Au final :

- le prêt à taux zéro sera bien réservé aux logements neufs,

- mais étendu aux acquisitions de logements HLM,

- le plafond de ressources revient à 49 500 €

Article 46 bis

Réforme du prêt à taux zéro +

Le présent article vise à recentrer le PTZ+ sur les logements neufs et à plafonner son bénéfice en fonction du niveau de ressources dont bénéficient les ménages primo accédants.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article au travers :

– du relèvement du plafond de la dépense « générationnelle » de 800 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros ;

– de l’extension du PTZ+ aux logements anciens sous condition de travaux ;

– de l’augmentation du plafond de ressources de 49 500 euros à 64 875 euros, soit le plafond de ressources qui s’appliquait dans le cadre de l’ancien dispositif PTZ.

Le Sénat a également introduit une disposition visant à ne pas soumettre à la condition de performance énergétique les logements neufs destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession à la propriété immobilière à la condition que la convention ou la décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département intervienne avant le 1^er janvier 2012.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 118 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Dans le cadre de ce que l’on a appelé le « deuxième plan de rigueur », le Gouvernement a décidé, outre la suppression de l’avantage Scellier, de diviser par trois le coût du prêt à taux zéro, le ramenant de 2,6 milliards d’euros à 800 millions. L’Assemblée nationale a donc été conduite, dans l’urgence, à réserver, sans condition de zone, le bénéfice de ce dispositif aux logements neufs, qui ont l’avantage de procurer davantage de travail aux entreprises du bâtiment. Certains ont alors rappelé que le PTZ + permettait aussi, chaque année, l’acquisition d’environ mille logements HLM par leurs occupants. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en étendant le bénéfice du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements dans le parc HLM – ce qui représente un coût supplémentaire de 40 ou 50 millions d’euros.

La Commission adopte l’amendement CF 118 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.

En conséquence, l’article 46 bis est ainsi rédigé.

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4071-tI.asp

Véronique Valentin: Astuceimmo

Prêt complémentaire au PTZ+

Le conseil général des Hauts-de- Seine a décidé de mettre en place un prêt logement à O% en complément du PTZ + afin d’aider les primo- accédants à investir dans ce département où le prix de l’immobilier est, selon les notaires de 5 520€ le m².

Ce matin, Nicolas Sarkozy a donné plus de détails concernant le nouveau prêt à taux zéro qui permettra aux particuliers d’obtenir une aide au financement de leur premier achat en résidence principale.

Au passage, il a annoncé la fin du pass-foncier et du crédit d’impôt sur les intérêts bancaires

Le mois dernier, Christine Lagarde annonçait la fin du crédit d’impots sur les intérets bancaires du prêt immobilier. Cette annonce a été confirmée aujourd’hui par Nicolas Sarkozy qui a présenté le nouveau prêt à taux zéro

Le nouveau prêt à taux zéro s’adressera à toute personne souhaitant contracter un prêt immobilier pour une première acquisition en tant que résidence principale. Grande nouveauté : il n’y aura plus de conditions de ressources, contrairement au PTZ actuel. Cette nouvelle aide sera donc accessible à des revenus plus aisés, tandis que les ménages plus modestes bénéficieront d’un allongement de la durée de remboursement sur 30 ans contre 20 aujourd’hui.

Autre changement : Une augmentation de l’aide sur la zone A, là où les prix sont les plus élevés. L’objectif est d’aider davantage les primo-accédants qui sont obligés d’acheter dans ces zones plus couteuses.

Mort annoncée des aides au pouvoir d’achat

Le crédit d’impot accordé dans le cadre de la loi TEPA permettait de déduire de son impot sur le revenus une partie des intérêts immobiliers versés : 40% de la 1ère année, 20% des quatre années suivantes.
Ce crédit d’impot était sensé aider les ménage à accéder à la propriété. Dans les faits, il n’a pas rencontré les objectifs attendus. Il sautera donc dès le 1er janvier 2011.

Ceux qui bénéficient actuellement du crédit d’impot continueront à en bénéficier

La sanction est la même pour le pass-foncier, qui permettait de rembourser le terrain après avoir payé le logement.

Les aides conservées

Bien que réduit, le panel d’aides à l’accession inclut encore le maintien des APL dans le cadre d’un prêt PAS et les intérêts réduits via le PEL

Est-ce pertinent ?

380.000 personnes devraient pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif contre 250.000 aujourd’hui. Pour arriver à ce résultat, il faudra dépenser deux fois plus (2.6 milliard contre 1.6Millard actuellement).pour seulement moitié plus de bénéficiaires. A vous de juger …

Par Aurelien Morillon, le mardi 14 septembre 2010
http://www.alliance-habitat.com/article.php/nouveau-pret-a-taux-zero-sarkozy-en-dit-plus

Mise en place d’un  »outil unique » pour l’accession à la propriété dès 2011.

Le prêt à taux zéro soumis à des conditions de ressources ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts c’est terminé!

Selon Christine Lagarde, ce nouveau prêt à taux zéro, serait sans condition de ressource et réservé aux primo- accédants.

Il favoriserait les faibles revenus, les zones d’habitation à forte tension et  les acquisitions dans le neuf.

Et tout ça pour «accélérer les mutations des propriétés immobilières et éviter la rétention des terrains à bâtir».

Deux autres « bonnes nouvelles » pointent leur nez:

Augmenter  dans le temps la taxe sur les plus-values de cession de maison, à l’inverse de ce qui se fait actuellement…

Rendre «systématique» et non plus optionnelle, la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir, «afin d’inciter les propriétaires à construire ou à vendre».

A SUIVRE…

Bien à vous,

Véronique.