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Les changement dans le secteur immobilier pour 2012.

Ce qu’il faut savoir:

° PTZ ( prêt à taux zéro):  Dorénavant réservé aux logements neufs

Au primo- accedant toujours dans le neuf

Condition de ressource mis en place

° Loi Scellier : Avant on déduisait 23% du montant de l’investissement, aujourd’hui 13%…

Disparition de ce dispositif en 2013.

° L’avantage fiscale Censi-Boulevard (qui concernait l’investissement dans les résidences de tourisme, étudiants ou encore dédié aux séniors) : Réduite à 11% de l’investissement contre 18%.

° TVA pour travaux de rénovation :  Elle passe de 5,5%  à 7%

° Crédit d’impôt sur l’installation d’équipement améliorant la performance énergétique :  Moins 15 %

Par contre! pour finir sur une touche positive, le dépôt de permis de construire n’est plus nécessaire pour une surface de 20 m², elle est passée à 40 m²

A bientôt!

Véronique Valentin

Prêt à Taux Zéro 2012

La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a réexaminé l’article 46 bis du projet de loi de finances 2012 relatif au PTZ et est revenue au texte d’origine, à un amendement près, adopté mardi :

Au final :

- le prêt à taux zéro sera bien réservé aux logements neufs,

- mais étendu aux acquisitions de logements HLM,

- le plafond de ressources revient à 49 500 €

Article 46 bis

Réforme du prêt à taux zéro +

Le présent article vise à recentrer le PTZ+ sur les logements neufs et à plafonner son bénéfice en fonction du niveau de ressources dont bénéficient les ménages primo accédants.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article au travers :

– du relèvement du plafond de la dépense « générationnelle » de 800 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros ;

– de l’extension du PTZ+ aux logements anciens sous condition de travaux ;

– de l’augmentation du plafond de ressources de 49 500 euros à 64 875 euros, soit le plafond de ressources qui s’appliquait dans le cadre de l’ancien dispositif PTZ.

Le Sénat a également introduit une disposition visant à ne pas soumettre à la condition de performance énergétique les logements neufs destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession à la propriété immobilière à la condition que la convention ou la décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département intervienne avant le 1^er janvier 2012.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CF 118 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Dans le cadre de ce que l’on a appelé le « deuxième plan de rigueur », le Gouvernement a décidé, outre la suppression de l’avantage Scellier, de diviser par trois le coût du prêt à taux zéro, le ramenant de 2,6 milliards d’euros à 800 millions. L’Assemblée nationale a donc été conduite, dans l’urgence, à réserver, sans condition de zone, le bénéfice de ce dispositif aux logements neufs, qui ont l’avantage de procurer davantage de travail aux entreprises du bâtiment. Certains ont alors rappelé que le PTZ + permettait aussi, chaque année, l’acquisition d’environ mille logements HLM par leurs occupants. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en étendant le bénéfice du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements dans le parc HLM – ce qui représente un coût supplémentaire de 40 ou 50 millions d’euros.

La Commission adopte l’amendement CF 118 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.

En conséquence, l’article 46 bis est ainsi rédigé.

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4071-tI.asp

Véronique Valentin: Astuceimmo

On fait quoi?

Hier on le disait supprimé pour l’acquisition de logements anciens… aujourd’hui… c’est plus vraiment le cas!

Difficile de suivre l’actualité!

En effet, aujourd’hui 15 novembre les députés examinent un amendement pour un éventuel maintien du PTZ+ alors qu’on le disait supprimé pour l’acquisition de logements anciens dans le plan de rigueur annoncé la semaine dernière par le premier ministre François FILLON.

La nuance porterait sur l’intention de faire des travaux énergétique.

Le PTZ+ serait donc toujours de rigueur pour les acquéreurs dans l’ancien effectuant des travaux.

Objectifs:

- Favoriser la rénovation.

- Limiter l’étalement urbain des logements neufs et par conséquent limiter le coût de transport des ménages.

Dans le neuf, seules les agglomérations de plus de 250 000 habitants (zone A et zone B1) auront droit au PTZ+.

Toutefois, notons que ce logement devra justifier d’une « bonne note » en performance énergétique…

Enfin, on efface et on recommence!  le PTZ+ qui n’était plus soumis à des plafonds de revenus est à nouveau attribué aux foyers déclarant entre un minimum de 16 500 €  et un maximum de 49 500€.

A suivre….

Véronique Valentin : astuceimmo

Mesures pour l'immobilier

L’objectif de ces mesures: Résuire le déficit soit faire un effort de 17.4 milliards d’euros sur la période 2012/2016.

Les 4 mesures:

1/ La TVA passe de 5.5% à 7%

Secteurs touchés:

• Hôtellerie-Restauration
• Bâtiment
• Travaux de rénovation bénéficiant jusqu’à présent de la TVA réduite.

2/ Le crédit d’impôt sur le travaux concernant le développement durable sera réduit de 20%.

3/Le  PTZ+  sera dorénavant que pour les logements neufs. (Fini l’ancien)

L’enveloppe budgéraire sera réduite de 500 000 euros soit une enveloppe de 800 000 euros au lieux de 1.3 milliards d’euros…

4/ Fin du dispositif  SCELLIER en 2012.

Ce dernier ayant échoué à créer une offre de logements à loyer maitrisés suffisante pour répondre  aux besoins de logements.

Défiscalisation trop importante pour le résultat obtenu.

Véronique Valentin : Astuceimmo le 08/11/2011

Prêt complémentaire au PTZ+

Le conseil général des Hauts-de- Seine a décidé de mettre en place un prêt logement à O% en complément du PTZ + afin d’aider les primo- accédants à investir dans ce département où le prix de l’immobilier est, selon les notaires de 5 520€ le m².

Depuis le 1er janvier, les petites annonces immobilières doivent signaler la performance énergétique du logement. Un critère désormais incontournable. Les conseils de Magali Bertrand (Adil* du Loiret).

Liliane Gallifet – Paris Match

Paris Match. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Magali Bertrand. C’est un outil d’information destiné aux acquéreurs et aux candidats à la location. Il évalue, par un classement de A à G, les caractéristiques du logement, ses équipements thermiques et la consommation annuelle d’énergie. Le DPE, valable dix ans, contient une étiquette comme pour les appareils ménagers. Il donne aussi des indications sur les rejets de CO2 dans l’atmosphère et recommande des travaux qui visent à améliorer la performance.

Mais ils ne sont pas obligatoires ?
Non, mais tout propriétaire a intérêt à valoriser son bien en baissant sa facture énergétique. Ces travaux sont facilités par des incitations financières et fiscales, comme l’éco-prêt à taux zéro, les crédits d’impôt et les aides de l’Anah.

Quelles sont les sanctions, si l’annonce paraît sans classement énergétique ?
Dans la presse écrite, il suffit d’afficher la classe énergétique (de A à G) ; dans une vitrine ou sur Internet, c’est l’intégralité de l’étiquette qui doit apparaître. Si l’obligation n’est pas respectée, il n’y a pas de sanctions spécifiques, mais cette information est un élément de décision pour l’acquéreur comme pour le locataire. Et ceux-ci pourraient plaider que l’absence d’affichage a vicié leur choix. Si le juge estime qu’il y a eu “dol”, ce qui est difficile à prouver, soit la vente peut être annulée, soit le prix ou le loyer réduit.

Et si l’annonce surestime la performance ?
Cela peut être assimilé à une publicité mensongère et faire l’objet d’une plainte. Mais le propriétaire peut lui-même se retourner contre le diagnostiqueur. Aussi, l’un comme l’autre ont-ils tout intérêt à ce que le diagnostic soit le plus exact possible.

On signale des divergences d’un diagnostiqueur à l’autre.
Oui, pourtant ce sont des professionnels qui ont reçu une formation et une certification. Ils ont l’obligation de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité. Dans l’ancien, la marge d’erreur est plus grande que dans le neuf.

Et c’est un diagnostic qui pèse sur l’obtention du PTZ +…
En effet, dans l’ancien, le montant du prêt à taux zéro (PTZ +) est lié à la classe énergétique du logement : de A à D, le prêt peut représenter 20 % du coût total d’acquisition (dans certaines
limites), pour E et F, 15 %. S’il s’agit d’une “passoire” cataloguée G, le PTZ + est limité à 5 % de l’opération. D’où la tentation d’avoir un classement favorable. Si trop de dérives étaient constatées, la législation évoluerait pour les contrer. Un suivi est déjà prévu.

Combien coûte le DPE ?
Il n’y a pas de barème, mais c’est de l’ordre d’une centaine d’euros. D’où l’intérêt de comparer les prix et les prestations. En général, le DPE est inclus dans un “package” qui couvre le dossier technique à fournir pour une vente ou une location, ce qui minore le coût. Il peut ouvrir droit à un crédit d’impôt de 45 %, s’il est réalisé avant des travaux en dehors d’une obligation légale. Les délais à respecter ne sont pas précisés, c’est l’administration fiscale qui apprécie.

Sources: Paris Match

Bonne lecture,

Véronique Valentin

Vous le savez, les règles du prêt à taux zéro ont changé depuis le 1er janvier. Aujourd’hui, le Premier ministre, François Fillon, donne  le coup d’envoi du nouveau prêt à taux zéro. Ce PTZ+ doit faciliter l’accession à la propriété à près de 400 000 Français cette année.

Depuis le 1^er janvier, le PTZ+ s’est substitué à une partie des aides au logement existantes.

À quoi sert le PTZ+ :

À faire passer le taux de propriétaires de 58 % à près de 70 % en France, afin de « faire de la France un pays de propriétaires ».

Ceux concernés par ce nouveau dispositif :

Il est destiné aux primo-accédants : ceux qui achètent leur résidence principale pour la première fois,
mais aussi aux personnes qui ne sont plus propriétaires de leur logement depuis au moins deux ans.
Contrairement à l’ancien prêt à taux zéro, le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources.

Selon le ministère du Logement, plus de 380 000 foyers devraient bénéficier du PTZ+, 
contre seulement 200 000 pour l’ancien PTZ.

Le fonctionnement le PTZ+ :

Il est distribué par les banques conventionnées par l’Etat (la majorité des grands établissements),
sans frais de dossier ni intérêt.

Il doit être associé à un prêt classique. 
Le prêt principal peut être contracté auprès d’un autre organisme bancaire que celui qui distribue le PTZ+. 

Le PTZ+ étant considéré comme un apport personnel par la banque, l’établissement bancaire accorde le prêt principal plus facilement.

Le montant du PTZ+ :

Le PTZ+ peut représenter entre 5 % et 40 % du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond. 
Le montant du prêt diffère selon
- le statut neuf ou ancien,
- la localisation, 
- la performance énergétique du logement, 
- la composition de la famille et
- les revenus des acquéreurs.

Les types de logements pour lesquels le PTZ+ est le plus intéressant :

Pour en profiter à plein, il faut acheter dans du neuf avec de très bonnes performances énergétiques :

- pour les logements neufs : le montant du PTZ+ atteint son maximum dans un « bâtiment basse consommation » (BBC) récemment contruit
et
- pour les logements énergétiquement performants (classés dans les catégorie énergétiques de A à D) : dans l’ancien, les habitations les moins énergivores permettent en effet à leur futur propriétaire de bénéficier du meilleur prêt.

La composition de la famille prise en compte :

La composition de la famille est déterminante pour le calcul du prêt.
Plus la famille est nombreuse, plus le PTZ+ est avantageux.

Le prêt s’ajuste en fonction des revenus :

Le revenu annuel déclaré par le ménage ou revenu fiscal de référence influe sur la durée de remboursement du PTZ+.
Ainsi, plus un foyer est modeste, et plus la durée du prêt est longue (jusqu’à 30 ans. Pour les plus aisés, la durée de remboursement du prêt peut se limiter à cinq ans).

Les régions concernées :

Le PTZ+ prend en compte les fortes disparités du marché immobilier selon les régions géographiques.
Ainsi, le montant autorisé diffère en fonction des zones. Un ménage résidant en zone tendue, où il y a un manque de logements et où les prix sont les plus élevés,
est avantagé.

Zone A : Paris et l’essentiel de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et le Genevois français : les communes françaises frontalières de Genève.
Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la Côte d’Azur et les agglomérations chères, les îles non reliées au continent.
Zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières et le pourtour de l’Île-de-France.
Zone C : le reste du territoire.

Ainsi, dans la zone A où il manque le plus de logements, 
un couple avec deux enfants et un revenu mensuel de 4 500 euros achetant un logement neuf « bâtiment basse consommation » pourra obtenir un prêt maximum de 124 800 euros (contre 27 500 avec l’ancienne formule) 
remboursable sur 20 ans au lieu de 6.

Montant plafond du coût de l’opération, zones géographiques, prêts cumulables avec le PTZ+ : si vous voulez tout savoir sur le prêt à taux zéro renforcé, consultez la brochure de l’Anil, agence nationale d’information sur le logement : « Le PTZ+ : prêt à taux zéro aidé par l’Etat ». 

Articles associés :
- PTZ + et DPE : crédit immobilier et performances énergétiques
- Benoist Apparu explique sa réforme des aides à l’accession à la propriété

Sources : Anil, Service-public.fr, le site officiel de l’administration française

Mise en place d’un  »outil unique » pour l’accession à la propriété dès 2011.

Le prêt à taux zéro soumis à des conditions de ressources ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts c’est terminé!

Selon Christine Lagarde, ce nouveau prêt à taux zéro, serait sans condition de ressource et réservé aux primo- accédants.

Il favoriserait les faibles revenus, les zones d’habitation à forte tension et  les acquisitions dans le neuf.

Et tout ça pour «accélérer les mutations des propriétés immobilières et éviter la rétention des terrains à bâtir».

Deux autres « bonnes nouvelles » pointent leur nez:

Augmenter  dans le temps la taxe sur les plus-values de cession de maison, à l’inverse de ce qui se fait actuellement…

Rendre «systématique» et non plus optionnelle, la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir, «afin d’inciter les propriétaires à construire ou à vendre».

A SUIVRE…

Bien à vous,

Véronique.