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31 janvier 2011
Le dossier de diagnostic technique pour la vente d’un bien immobilier regroupe 7 diagnostics immobiliers. La check-list SeLoger.com pour n’en oublier aucun !
Le DDT contient 7 diagnostics immobiliers sur
1. Le plomb,
Le diagnostic plomb porte sur tous les revêtements intérieurs et extérieurs du logement.
En copropriété, il ne concerne que les parties privatives.
Le diagnostic plomb concerne les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
2. L’amiante,
Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’usage de l’amiante est interdit par le décret du 24 décembre 1996.
3. Les termites,
Les termites sont des insectes xylophages : ils se nourrissent essentiellement de bois et de ses dérivés.
Le diagnostic termites doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse de vente.
4. Le gaz,
Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances. À compter du 1er novembre 2007, le diagnostic est obligatoire pour tout bien affecté à l’habitation comportant une installation de gaz de plus de 15 ans.
5. L’électricité,
Le diagnostic électricité porte sur l’ensemble de l’installation électrique des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Le diagnostic est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 lors de la vente de tout bien affecté à l’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
6. Les risques naturels et technologiques
À partir du 1er mai 2011, le territoire national sera divisé en 5 zones de sismicité.
Les communes seront réparties entre :
- la zone de sismicité 1 (très faible),
- la zone de sismicité 2 (faible),
- la zone de sismicité 3 (modérée),
- la zone de sismicité 4 (moyenne) et
- la zone de sismicité 5 (forte).
L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors de la vente de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage
situé dans une commune listée par arrêté préfectoral.
7. La performance énergétique.
DPE signifie diagnostic de performance énergétique.
Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation.
La mention de la performance énergétique du logement est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.
Le dossier de diagnostic technique pour la vente d’un bien immobilier doit être remis par le vendeur lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Dans le cas où il n’est pas signé de compromis ou de promesse de vente, il est remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel certifié, sauf le diagnostic sur les risques naturels et technologiques (ERNT) mais il est préférable de confier sa réalisation à un professionnel.
Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, performance énergétique) doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation pour chaque type de diagnostic.
Chaque certification lui est délivrée pour 5 ans.
Hélène Baratte – 11/01/2011
Publié dans 
28 octobre 2010
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE était déjà obligatoire pour la vente de biens immobiliers (depuis novembre 2006) et la location (depuis juillet 2007). A partir du 1er janvier 2011, il sera obligatoire dans les annonces. Le décret « s’applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011″. Cependant en cas de non-affichage, aucune sanction n’est prévue.
Voilà ce que l’on va bientôt voir sur les annonces immobilières:
Voici quelques informations en plus sur le DPE:
Le diagnostic est destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique d’un bien et sur son taux de gaz à effet de serre. Un DPE ne doit pas dater de plus de 10 ans lors de la vente ou la location d’un bien. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.diagnostic-expertise.com
3 mai 2010
La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.
Ce dispositif devra être installé dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’occupant du logement devra également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de cet appareil.
Chaque occupant disposera d’un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
Par contre, pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, JO du 10 mars
