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16 janvier 2012
Astuceimmo
Les changement dans le secteur immobilier pour 2012.
Ce qu’il faut savoir:
° PTZ ( prêt à taux zéro): Dorénavant réservé aux logements neufs
Au primo- accedant toujours dans le neuf
Condition de ressource mis en place
° Loi Scellier : Avant on déduisait 23% du montant de l’investissement, aujourd’hui 13%…
Disparition de ce dispositif en 2013.
° L’avantage fiscale Censi-Boulevard (qui concernait l’investissement dans les résidences de tourisme, étudiants ou encore dédié aux séniors) : Réduite à 11% de l’investissement contre 18%.
° TVA pour travaux de rénovation : Elle passe de 5,5% à 7%
° Crédit d’impôt sur l’installation d’équipement améliorant la performance énergétique : Moins 15 %
Par contre! pour finir sur une touche positive, le dépôt de permis de construire n’est plus nécessaire pour une surface de 20 m², elle est passée à 40 m² 
A bientôt!
Véronique Valentin
Publié dans 
9 novembre 2011
Mesures pour l'immobilier
L’objectif de ces mesures: Résuire le déficit soit faire un effort de 17.4 milliards d’euros sur la période 2012/2016.
Les 4 mesures:
1/ La TVA passe de 5.5% à 7%
Secteurs touchés:
- Hôtellerie-Restauration
- Bâtiment
- Travaux de rénovation bénéficiant jusqu’à présent de la TVA réduite.
2/ Le crédit d’impôt sur le travaux concernant le développement durable sera réduit de 20%.
3/Le PTZ+ sera dorénavant que pour les logements neufs. (Fini l’ancien)
L’enveloppe budgéraire sera réduite de 500 000 euros soit une enveloppe de 800 000 euros au lieux de 1.3 milliards d’euros…
4/ Fin du dispositif SCELLIER en 2012.
Ce dernier ayant échoué à créer une offre de logements à loyer maitrisés suffisante pour répondre aux besoins de logements.
Défiscalisation trop importante pour le résultat obtenu.
Véronique Valentin : Astuceimmo le 08/11/2011
13 mai 2010
Les droits d’enregistrement sur la vente des terrains constructibles devraient passer de 5.09% actuellement à 19.6% à compter du 1er juillet 2010 !!!
Pas de panique pour ceux qui ont signé un compromis de vente avant et pour qui la date de signature définitive chez le Notaire est prévue après le 1er juillet… il n’y a pas de rétroactivité….
(loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010).
